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Liste de contrôle et modèles de mémos pour évaluer les violations présumées de l'obligation de modération politique selon le §60 BBG / §33 BeamtStG ; aide à évaluer le contexte, le statut, la platfor
Cette compétence fournit une liste de contrôle juridique structurée pour évaluer les manquements présumés à l'obligation de modération politique (Maessigungspflicht) en vertu du §60 BBG et du §33 BeamtStG. Elle guide les utilisateurs à travers la collecte de faits (formulation exacte, plateforme, statut officiel), le cadrage juridique (limites de la liberté d'expression Art. 5 GG, liberté de recherche Art. 5(3)), les tests spécifiques au statut (enseignants, police, personnel scientifique) et les résultats procéduraux (mémo de défense, réponse disciplinaire).
À utiliser lorsqu'un fonctionnaire ou un agent public fait face à des plaintes ou à des mesures disciplinaires suite à des déclarations publiques (publications sur les réseaux sociaux, apparitions lors de campagnes, discours en classe). Également utile pour les avocats préparant des mémos de défense, les conseillers internes ou les équipes RH/juridiques évaluant la proportionnalité et la jurisprudence. Ce n'est pas un substitut à un avis juridique agréé — nécessite une vérification en temps réel de la jurisprudence et des citations.
Agents d'assistance juridique ou de recherche qui aident à assembler des mémos et des listes de contrôle ; doit être couplé à une revue juridique humaine pour vérifier les sources et les règles spécifiques à la juridiction.
Cette compétence n'a pas encore été examinée par notre pipeline d'audit automatisé.
Procédure de règlement après ouverture (administration d'insolvabilité)
Met en œuvre la décision d'ouverture de l'insolvabilité du tribunal dans l'administration pratique : organisation de la masse, préparation des registres et tableaux, exécution de la première réalisation.
Vérification de Migration Tadjikistan
Un flux de travail de droit des migrations pour les cas impliquant le Tadjikistan : identité, documents, vérification des visas/statuts, protection et stratégie de retour avec vérification des sources en direct
VAF — Mode Batch pour contrats de groupe
Préparer et valider des lots importants de contrats d'entreprise à partir de CSV/XLSX, appliquer des règles de plausibilité et produire un PDF par enregistrement avec des portes de qualité.
Spécial : Recours pour inaction (Droit des migrations)
Évaluer et préparer un recours pour inaction (Untätigkeitsklage) dans les dossiers de migration : vérifier la recevabilité, les délais, les preuves et les options tactiques.
Inaction Administrative (Untätigkeit der Behörde)
Fournit des étapes guidées, des listes de contrôle et des projets de lettres pour les demandes de statut, les rappels, la fixation de délais et l'examen d'un recours pour inaction devant le droit administratif allemand.
Commission des cas difficiles — Spécialiste du droit de l'immigration
Compétence spécialisée pour l'évaluation des dossiers de la commission des cas difficiles dans le droit allemand de l'immigration : vérification des lois, des motifs humanitaires, des exclusions, des preuves et des délais.
Strafbefehl Verteidiger — Général
Triage d'entrée et routage du flux de travail pour la défense contre les Strafbefehl (ordonnances pénales simplifiées allemandes) : sécurise les délais, classifie les téléchargements et route vers les spécialistes.
Regelverfahren nach Eröffnung (Insolvenzverwaltung)
Implements the court's insolvency opening decision into practical administration: organize the estate (Masse), prepare registers and tables, run the first reali
VAF — Batch-Modus für Konzernverträge
Prepare and validate large batches of corporate contracts from CSV/XLSX, apply plausibility rules and produce one PDF per record with quality gates.
Spezial: Untätigkeitsklage (Migrationsrecht)
Assess and prepare an Untätigkeitsklage (action for failure to act) in migration cases: check admissibility, deadlines, evidence and tactical options.
Untätigkeit der Behörde
Provides guided steps, checklists and draft letters for status inquiries, reminders, deadline setting and considering an inaction lawsuit under German administr
Härtefallkommission — Migrationsrecht Spezial
Specialist skill for assessing hardship commission cases in German migration law: checks statutes, humanitary grounds, exclusions, evidence and deadlines with s
Apothekenrecht — Allgemein
Intake, rapid triage and workflow routing for pharmacy law cases: capture role, goal, deadlines, documents and suggest the right specialized skill or next step.