Compétences d'agent

Inaction Administrative (Untätigkeit der Behörde)

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Fournit des étapes guidées, des listes de contrôle et des projets de lettres pour les demandes de statut, les rappels, la fixation de délais et l'examen d'un recours pour inaction devant le droit administratif allemand.

Chemin de revendication Vermögengesetz

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Guide expert pour naviguer dans les revendications du droit de propriété allemand en vertu du Traité d'unification (Einigungsvertrag) et du Vermögengesetz.

Stratégie administrative & Communication citoyenne (Énergie)

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Guide la planification des parties prenantes et la communication avant demande pour les projets énergétiques : identification des autorités, calendriers, documents requis et vérification juridique.

Vérification de l'organe et de la compétence (Droit Communal)

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Liste de contrôle guidée pour identifier l'organe municipal compétent et les étapes procédurales en droit local allemand (Kommunalrecht), avec un focus sur les délais et les normes applicables.

EU-Mittel: Deckung Finden

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Check-list guidée et routine juridique pour déterminer la couverture budgétaire (Deckung) des fonds UE selon le droit budgétaire public allemand (BHO/LHO) ; identifie les normes, les délais,